Les salariés ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour demander le déblocage anticipé de leur épargne salariale, dans la limite de 20 000 euros.

Ces sommes ne peuvent servir qu’à financer l’achat de biens ou de services, même si le salarié n’a pas à préciser, dans sa demande, le bien ou le service qu’il souhaite acquérir. Seuls les montants investis avant le 1er janvier 2013 s’inscrivent dans cette mesure. Ce dispositif de déblocage anticipé concerne aussi bien les sommes provenant de la participation aux bénéfices ou de l’intéressement, que l’éventuel abondement versé par l’employeur dans ce cadre. En revanche, les versements volontaires réalisés sur le plan et l’abondement versé par l’entreprise sur ces versements sont exclus par la mesure. En outre, si tout ou partie de l’épargne sert de gage pour obtenir un prêt (nantissement), ce dernier doit être remboursé intégralement avant de pouvoir bénéficier du dispositif.

Comme tout déblocage anticipé, les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, il y aura à s’acquitter des prélèvements sociaux sur les éventuelles plus-values réalisées.

Source : Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (Circ. DGT n° 001144 du 4 juillet 2013)